POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique s’applique aux traitements regroupant les données à caractère personnel des personnes mentionnées et traités directement par la SASU ou pour son compte par ses partenaires et/ou sous-traitants.
L’utilisation de données à caractère personnel s’effectue dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le bon respect des règles de protection de la vie privée, des libertés individuelles ou publiques est une condition essentielle au maintien de la relation de confiance établie entre AB-Habitat et ses interlocuteurs. A ce titre, la coopérative s’engage à respecter les principes et règles explicitées ci- après.
1 – Définitions :
Données à Caractère Personnel ou DCP :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée» ou « bénéficiaires ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement :
Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2 – Utilisation de vos DCP
Le traitement de vos données est uniquement à usage de représentation commerciale utilisées sur le site et pouvant donner la possibilité de retirer expressément son droit à l'image.
3 – Types et origines des données traitées
GESTEM FINANCE ne collecte et ne traite que les catégories de données personnelles pertinentes, nécessaires et proportionnelles aux seules finalités déterminées, légitimes et explicites.
Il peut s'agir du nom d'un intervenant ou d'une personne ainsi que de sa fonction professionnelle ayant un témoignage à apporter sur les services rendus par GESTEM FINANCE.
Aucune autre donnée à caractère personnel autre que celle de son fondateur et des personnalités influentes pouvant apporter leur témoignage n'est utilisée
Focus sur les cookies :
La gestion des cookies et propre à chaque solution digitale gérée par GESTEM FINANCE. Il est nécessaire de consulter les mentions légales / CGU lors de vos navigations sur notre sites internet pour supprimer les cookies le cas échéant.
4 – Durée de conservation
La coopérative s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, dans le respect de la réglementation applicable et au regard de ses intérêts légitimes.
5 – Sécurité des données :
GESTEM met en œuvre les mesures de sécurités organisationnelles et techniques appropriées et pertinentes aux risques plausibles identifiés dans le but de protéger au mieux vos données personnelles. Elles s’expriment par la mise en place de mesures et de procédures de sécurité organisationnelles, techniques et informatiques.
6 – Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Ces droits sont applicables sur vos seules données ou celles d’une personne à charge. Ils ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Ces droits s’exercent par mail : dpo@ab-habitat.fr ou par courrier à l’adresse suivante:
GESTEM FINANCE
Direction des données
28 avenue Corneille 78600 MAISONS LAFFITTE
Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.
Seules les demandes écrites seront pris en compte par nos équipes. Vous devrez préciser vos noms, prénoms, coordonnées précises ainsi que le motif de la sollicitation.
7 – Réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
Vous pourrez également introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr, si vous n’arrivez pas à exercer vos droits auprès de GESTEM FINANCE ou si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général à la protection des données ou de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
8 – Violation de données :
En cas de violation de données à caractère personnel, GESTEM FINANCE s’engage à la notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
9 – Evolution :
Cette Politique est susceptible d’être modifiée à tout moment. La dernière version applicable est consultable sur notre site internet ou auprès de nos agences de proximité. Elle peut vous être remise sur simple demande auprès du DPO de GESTEM FINANCE
Version applicable : 1.0 15 juin 2023